ARRETE DU 9 MAI 2017....



Le decret du 9 mai 2017 fixe les nouvelles conditions d'aides et les tarifs de rachat pour les installations photovoltaiques. Ce qu'il faut retenir :


1) Tarif d’achat pour les installations en vente totale :
Cet arrêté signe la fin progressive de l’intégration systématique au bâti (dit « IAB » pour Intégration Au Bâti). Le tarif d’achat pour les installations en vente totale va devenir le même pour toutes les installations (en intégration, en surimposition ou même au sol), avec une prime dégressive jusqu’à septembre 2018 pour les installations en IAB.

2) Autoconsommation :
Il y a désormais une prime de 400€TTC/kWc installé pour les installations en autoconsommation de moins de 3kWc (300€ TTC/kWc pour la tranche 3-9kWc, 200€ TTC/kWc pour la tranche 9-36kWc et 100€ TTC/kWc pour les installations de 36 à 100kWc), et le surplus d’électricité peut être revendu au réseau pour un tarif d’achat de 10c€/kWh pour les installations de moins de 9kWc (et 6c€/kWh pour les installations de 9 à 100kWc).

3) Eco-conditionnalité pour les subventions PV :
Avec ce nouvel arrêté tarifaire, il y a désormais une obligation que l’installateur soit qualifié « RGE » pour bénéficier du tarif d’achat et de la prime d’autoconsommation.


                                                Ci dessous, tableau récapitulatif.
 
 
Autoconsommation et
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